L’Association des professionnels en accès à l’information et en protection de la vie privée (AAPI) a été fondée afin de donner suite à la volonté exprimée par des responsables et des intervenants en accès à l’information et en protection de la vie privée de développer des communautés de praticiens et, à cette fin, de partager les outils, les cadres de gestion développés et les expériences réalisées en ces domaines dans les différents secteurs d’activité : ministères et organismes gouvernementaux, éducation et enseignement supérieur, santé et services sociaux, municipal et sécurité publique, et ordres professionnels.

L’AAPI a notamment pour objectifs de regrouper les professionnels ainsi que toute personne ayant un intérêt en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, de promouvoir et de soutenir de bonnes pratiques en gestion et en gouvernance, et d’offrir de l’information et de la formation à ses membres.

CONDITIONS DE VENTE

NOTE IMPORTANTE

AVANT DE CONFIRMER SA COMMANDE, le Client devra s’assurer qu’il dispose :
    • d’un accès Internet approprié à l’utilisation des produits et services décrits au paragraphe 1.1 du présent document;
    • de l’autorisation de son organisation d’accéder au site Outils et formations AAPI, d’y effectuer un achat et de se connecter à la plateforme afin d’utiliser les produits et services décrits au paragraphe 1.1 du présent document;
    • des outils nécessaires* à l’utilisation des produits en format PDF.
* Un lecteur de fichiers PDF, par exemple Adobe Reader, est offert sur le site http://www.adobe.com/fr/. L’AAPI n’ayant aucune affiliation avec les fournisseurs de ces logiciels, elle ne peut être tenue responsable d’aucune faute, d’aucun préjudice ou autre, et ne peut en garantir la gratuité ni la sécurité.
  1. Produits et services

1.1. L’achat de la Trousse d’entrée en fonction des professionnels en AIPRP donne accès aux produits et services suivants :

    • L’ensemble du contenu de la Trousse d’entrée en fonction du professionnel en AIPRP hébergée dans la plateforme Outils et formations AAPI, accessible sur le Web au www.outilsetformationsaapi.ca.
    • Les outils compris dans la Trousse :
      • L’aide-mémoire en format PDF
      • Le modèle de calendrier de planification
      • Le carnet d’adresses et de ressources proposées par l’AAPI
      • Le processus de traitement d’une demande de document et d’une demande d’accès
  1. Prix

2.1. Les membres qui font l’achat de la Trousse d’entrée en fonction bénéficient d’un prix préférentiel, qui varie selon le nombre de licences accordées. Le prix inclut l’ensemble des produits et services énumérés au paragraphe 1.1 du présent document. Les mises à jour numériques offertes périodiquement sont facturées séparément, le cas échéant.

  1. Modalités de paiement

3.1. La confirmation de la commande implique l’obligation de payer le prix total indiqué. Par conséquent, en procédant à la commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes du présent document et reconnaît avoir tous les renseignements nécessaires pour procéder à la confirmation de sa commande et au paiement de celle-ci. Tout défaut de paiement entraînera l’annulation de ladite commande.

3.2. Le Client qui effectue sa commande en ligne devra payer la somme indiquée pour son achat en utilisant la plateforme PayPal, qui offre la possibilité de payer par carte de crédit ou au moyen d’un compte PayPal.

3.2.1. Selon les informations fournies par PayPal, Inc. au www.paypal.com, il s’agit d’un site de paiement en ligne sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les renseignements transmis sont cryptés, ce qui empêche les personnes non autorisées de prendre connaissance de la transaction en cours sur le réseau Internet. Puisqu’il s’agit d’un site Web extérieur à celui de l’AAPI, il vous est recommandé de vous informer directement auprès de PayPal, Inc. pour toute information, au www.paypal.com.

3.2.2. Le Client ne pourra tenir l’AAPI responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation de sa part du site de PayPal, Inc. ou de tout problème d’accessibilité ou autre lié à une quelconque activité relative à l’utilisation de PayPal, Inc. Par conséquent, le Client accepte de tenir l’AAPI indemne de toute faute, préjudice ou autre qui pourraient lui être causés directement ou indirectement par l’utilisation de PayPal, Inc.

3.3. Le Client ne pourra être remboursé une fois le paiement effectué puisque l’identifiant et le mot de passe unique lui permettant d’accéder à l’intégralité des documents lui auront été transmis.

3.4. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande en ligne, le cas échéant.

3.5. Le Client confirme que la carte de crédit ou le compte PayPal, Inc. nécessaires au paiement sont les siens et qu’il a le droit de les utiliser.

3.6 Le Client qui souhaite payer sur facturation devra remplir le formulaire de commande et le faire parvenir à l’AAPI par courriel ou par télécopieur, suivant les indications écrites sur le formulaire.

  1. Prestation de service

4.1. L’ensemble des renseignements fournis par le Client et la confirmation de la commande en ligne équivalent à la signature du contrat de vente et à l’acceptation des opérations effectuées. Les renseignements relatifs à sa commande lui seront communiqués par courriel à l’adresse fournie pour la confirmation de la commande.

4.2. L’AAPI commencera sa prestation de service une fois le paiement effectué. Par conséquent, l’accès aux produits et services énumérés au paragraphe 1.1. du présent document se fera automatiquement, dès la confirmation de paiement.

4.3 Le Client qui remplit le formulaire de commande pour effectuer son achat recevra son nom d’utilisateur et son mot de passe lorsqu’il aura accepté les conditions de vente et d’utilisation des produits et services mentionnés au paragraphe 1.1 du présent document, qu’il aura procédé au paiement de la facture et que celui-ci aura été confirmé par l’AAPI.

  1. Force majeure

5.1. En cas de force majeure ou d’une circonstance hors du contrôle de l’AAPI, les obligations stipulées au contrat seront suspendues, de même que toute prestation des produits ou services énumérés au paragraphe 1.1 du présent document.

5.2. En ces circonstances, le Client pourra demander un remboursement du paiement effectué si les produits et services énumérés au paragraphe 1.1. du présent document ne lui ont pas encore été rendus accessibles.

  1. Lieu de la vente

6.1. Les Parties conviennent que la vente a eu lieu à Québec, quel que soit le lieu de résidence réel du Client.

CONDITIONS D’UTILISATION

  1. Accès aux produits et services

8.1. Le Client recevra un identifiant et un mot de passe unique qui lui permettra d’accéder à l’ensemble du contenu de la Trousse d’entrée en fonction sur la plateforme Outils et formations AAPI sur le Web, au www.outilsetformationsaapi.ca.

8.2. Le Client comprend qu’il ne doit pas révéler cet identifiant et ce mot de passe à un tiers, directement ou indirectement, et il comprend qu’il ne doit pas donner accès directement ou indirectement à un tiers au contenu et aux outils énumérés au paragraphe 1.1 du présent document. Tout défaut entraîne la fin automatique du présent contrat, sans remboursement. L’AAPI se réserve le droit d’intenter tout recours contre le Client et/ou le tiers qui aurait eu accès sans son autorisation aux contenus et aux outils énumérés au paragraphe 1.1 du présent document.

Linda Girard, directrice générale
AAPI – Association des professionnels en accès à l’information et en protection de la vie privée
750, côte de la Pente-Douce, bureau 205
Québec (Québec) G1N 2M1
Courriel : aapi@aapi.qc.ca | Site Web : www.aapi.qc.ca
 Téléphone : 418 624-9285
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